ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Description

[FRA] Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.

Similar tenders

• Fourniture et livraison de pneus neufs et prestations associées pour l'ensemble du parc de véhicules et engins du Conseil Départemental des Ardennes-.

  Conseil Départemental des Ardennes · France · Closes 2026-09-07

• Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la garderie ESF des Menuires

  Commune Les Belleville · France · Closes 2026-09-08

• Maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'opération de rénovation du parc République

  Société Publique Lyonnaise de Mobilités · France · Closes 2026-09-16

• Acquisition d'un chargeur d'occasion et d'un engin télescopique

  Communauté de Communes de l'Île d'Oléron (17) · France · Closes 2026-09-08

• Lots 3 (SUD) et 5 (MANSART) Marché de prestations de nettoyage des parties communes et des locaux administratifs, de prestations de sortie des ordures ménagères et du tri sélectif, d'enlèvement des encombrants des immeubles GRAND DIJON HABITAT

  GRAND DIJON HABITAT · France