EU · France
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
- Buying agency
- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Notice type
- cn-standard
- Published
- 2026-07-24
- Closes
- 2026-09-18
- Location
- France
Description
[FRA] Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
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