PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

Description

[FRA] Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.

Similar tenders

• Accord-cadre à bons de commande fourniture et la livraison de vêtement de travail et exécution de prestations annexes pour les agents et les collèges du Département de l'Isère - lots 1 et 2

  Département de l'Isère · France · Closes 2026-09-25

• ACCORD CADRE POUR LES PRESTATIONS GEOTECHNIQUES

  ETBT du Château de Versailles · France · Closes 2026-09-14

• Acquisition d'un cryostat optique à recyclage d'hélium pour la caractérisation par micro photoluminescence basse température

  Université Clermont Auvergne · France · Closes 2026-09-14

• Achat d'un véhicule d'intervention incendie mousse

  Mairie de Courchevel · France · Closes 2026-09-21

• Fourniture et livraison de véhicules utilitaires d'occasion et d'un chargeur frontal neuf pour le Département des Pyrénées-Atlantiques

  Département des Pyrénées-Atlantiques · France · Closes 2026-08-28