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Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse

Buying agency
Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Notice type
cn-standard
Published
2026-07-23
Closes
2026-08-07
Location
France

Description

[FRA] L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction

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Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse — Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse tender, France