EU · France
DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
- Buying agency
- 040-DDFIP
- Notice type
- cn-social
- Published
- 2026-07-22
- Closes
- 2026-08-19
- Location
- France
Description
[FRA] Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
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